NouvellesInformations importantes : Révision postale CSRD

Réparer Durablement fournira gratuitement à toutes les entreprises membres un rapport annuel VSME conformément à la norme ESRS. Les entreprises de réparation remplissent ainsi les exigences en matière de rapports liés à la durabilité, sans travail supplémentaire ni coûts additionnels.

Révision du courrier CSRD

Le 26 février, la Commission européenne a proposé une série de modifications à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et aux règles connexes en matière de développement durable, dans le but de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et d’accroître leur compétitivité. Qu’est-ce qui va changer ?

  1. Rapport obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 1000 employés

Seulement les entreprises employant plus de 1000 personnes et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est supérieur à 25 millions d’euros sont tenues de présenter un rapport. Cela signifie que les PME listées ne sont plus couvertes.

Plus précisément, les petites sociétés nationales d’assurance et de leasing ne seront plus tenues de faire des rapports dans le cadre du CSRD. Les sociétés internationales d’assurance et de leasing restent soumises à l’obligation de rapport.

2.Rapports volontaires pour les autres entreprises

Les entreprises qui ne sont pas tenues de présenter un rapport peuvent toujours le faire dans le cadre d’une norme volontaire qui sera basée sur la norme VSME (Voluntary Small Medium Enterprise – European Sustainability Reporting Standard) (voir plus loin dans ce post).

Plus précisément, nous nous attendons à ce que les assureurs nationaux et les sociétés de leasing qui ne sont pas soumis à la RSE intègrent une VSME dans le rapport financier annuel.  Tout simplement parce que les clients et les investisseurs seront ou resteront intéressés par les performances en matière de développement durable. Toutefois, la VSME est plus simple à préparer et contient moins de points de données qu’un CSR (voir plus loin dans ce mailing).

3.Informations limitées aux entreprises employant ≤ 1000 personnes

Cette norme volontaire servira également de « limite » pour la sollicitation des entreprises qui relèvent du CSRD. Les entreprises qui ont des obligations de rapport ne peuvent pas demander plus d’informations aux entreprises de leur chaîne ayant ≤ 1000 employés que la limite fixée dans la norme volontaire.

Plus précisément, cela signifie que les assureurs et les sociétés de leasing (ayant une obligation de RSE) ne sont pas autorisés à demander plus d’informations que les points de données inclus dans la VSME. Dans le cadre de la diligence raisonnable, il est obligatoire de contrôler les fournisseurs directs (réparateurs), mais il n’est pas possible de demander plus (ou moins) que les points de données de la VSME.

Réparer Durablement fournira gratuitement à toutes les entreprises membres un rapport annuel VSME conformément à la norme ESRS. Les entreprises de réparation remplissent ainsi les exigences en matière de rapports liés à la durabilité, sans travail supplémentaire ni coûts additionnels.

4    Pas de normes d’information sectorielles

La Commission ne propose plus de normes d’information sectorielles.

Plus précisément, seulement les points de données génériques de l’ESRS (EU Sustainability Reporting Standard) restent en vigueur pour les entreprises qui se conforment à la RSE.

5    Pas de transition vers l’assurance raisonnable assurance

La possibilité de remplacer à l’avenir l’assurance limitée actuellement obligatoire sur le rapport de durabilité par une assurance raisonnable obligatoire est supprimée.

Plus précisément, tant pour la création du CSR que pour celle d’une VSME, le comptable ou l’auditeur n’a besoin que d’une recherche limitée.

 Réparer Durablement fournit une assurance limitée sur ses rapports VSME. Ces rapports répondent donc également aux exigences en matière d’assurance.

VSME

La VSME devient donc évidente pour :

 

  1. Les entreprises qui ne sont pas soumises à la RSE mais qui souhaitent ajouter un rapport de durabilité à leur rapport annuel (assurances nationales et sociétés de leasing).
  2. Les entreprises qui se trouvent dans la chaîne de valeur d’une RSE obligatoire (entreprises de réparation).

1) Ces entreprises peuvent choisir, avec ou sans l’aide de l’auditeur (externe) ou du cabinet de conseil, de préparer une VSME. Pour les sociétés de leasing qui sont membres du programme Sustainable Car Leasing et qui ont suivi le programme d’audit, la fondation peut préparer un rapport de VSME, avec une assurance limitée.

2) Les entreprises affiliées au programme Réparer Durablement reçoivent chaque année un rapport VSME (gratuit) conforme à l’ESRS. Comme indiqué ci-dessus, les clients ne sont pas autorisés à demander davantage d’informations.

Les points de données pertinents dans le format VSME, fournis dans le rapport Réparer Durablement.

  • Énergie et émissions de gaz à effet de serre
  • Pollution de l’air, de l’eau et du sol
  • L’eau
  • Utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets
  • Caractéristiques générales du personnel, santé et sécurité, rémunération, négociations collectives et formation
  • Condamnations et amendes pour corruption et pots-de-vin
  • Diversité des sexes au sein de l’organe directeur
  • Réduction des gaz à effet de serre et changement climatique (CO2 footprint)
  • Impacts sur les droits de l’homme et plaintes
  • Déchets dangereux

Les points de données VSME sont absents du rapport Réparer Durablement en raison de leur manque de pertinence:

  • Biodiversité
  • Revenus de certains secteurs
  • Risques physiques liés au changement climatique
  • La production d’énergie
  • Déchets radioactifs

Les ateliers de réparation des réseaux d’assureurs et de sociétés de leasing affiliés à Réparer Durablement n’ont rien d’autre à faire. Ces entreprises reçoivent un rapport annuel qui peut être mis à la disposition des clients ou utilisé dans le cadre d’appels d’offres. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le VSME, vous pouvez les trouver ici :

Voluntary reporting standard for SMEs (VSME), Concluded | EFRAG